There was an error in this gadget

2012/03/24

L'automobiliste paie une amende majorée, perd ses points, et surtout se voit refuser le droit de se défendre ; C'est inadmissible !

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir refusé à des automobilistes de contester leurs contraventions, et ce à trois reprises. Les juges condamnent le système de consignation, une somme d'argent à transmettre à l'administration pour avoir le droit de mettre en cause la validité d'une amende, ainsi que l'attitude de certains officiers du ministère public (OMP).

Rémy Josseaume, un des automobilistes qui a eu gain de cause, est interviewé par Anne-Gaëlle Rico in Le Monde :
L'automobiliste paie une amende majorée, perd ses points, et surtout se voit refuser le droit de se défendre. C'est inadmissible !

… Je me suis fait traiter "d'emmerdeur" et de "procédurier", mais la décision de la CEDH est finalement une grande victoire. Le ministère de la justice doit comprendre : si l'administration continue à automatiser les contraventions et les sanctions, je vais automatiser les recours devant la CEDH. L'administration ferme les yeux sur les agissements illégaux des officiers de police, ce qui est très grave. Quant à la consignation c'est du vol. Le ministère de la justice a pris acte de la décision et a promis des annonces dans la semaine. Je

No comments: