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2013/10/01

Un décret ignoble contre les automobilistes — pour lequel la France avait déjà été condamné en 2006


Au 1er janvier, il sera impossible de contester en appel la confiscation de points, ou du permis de conduire
écrit Jean-Jacques ARENE à propos d'Un décret ignoble contre les automobilistes.
Un décret portant modification du code de justice administrative interdit désormais aux automobilistes sanctionnés par un retrait de points ou de permis, d’aller devant une cour d’appel administrative.

S’agit-il d’une atteinte aux libertés des citoyens ? « Oui, l’accès au droit est une liberté fondamentale reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme. Tout citoyen à qui l’on retire son permis de conduire a le droit de pouvoir se défendre », répond sans hésiter M° Sarah Juillard, avocate au barreau de Clermont-Ferrand, spécialisée dans le droit des automobilistes.

Ce décret pris le 13 août, et publié au Journal officiel le 15 août, est cosigné par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, Christiane Taubira, ministre de la justice, et Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. On salue au passage le dévouement de ces ministres qui transpiraient à la mi-août alors que la France se bronzait. Mais ceci explique cela. On a voulu faire dans la discrétion… 

La traque incessante sur les routes

  … Les magistrats croulent sous le contentieux du permis de conduire. Sous couvert de prévention routière, l’Etat ne cache pas son ambition pécuniaire. La traque incessante des automobilistes, les pièges, la multiplication des radars sous toutes les formes, aboutissent inévitablement à des actions en justice, et donc des recours en appel… Le décret est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Madame Taubira veut interdire tout droit d’appel pour décisions et jugements concernant des infractions (supposées) au Code de la Route. De toute évidence, ni la ministre de la justice ni ses laquais ne connaissent la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, laquelle cour avait condamnée la France en 2006 pour ces mêmes raisons…

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