Au 1er janvier, il sera impossible de contester en appel la confiscation de points, ou du permis de conduire
écrit
Jean-Jacques ARENE à propos d'
Un décret ignoble contre les automobilistes.
Un décret portant modification du code de justice administrative
interdit désormais aux automobilistes sanctionnés par un retrait de
points ou de permis, d’aller devant une cour d’appel administrative.
S’agit-il d’une atteinte aux libertés des citoyens ? « Oui, l’accès au
droit est une liberté fondamentale reconnue par la Cour européenne des
droits de l’homme. Tout citoyen à qui l’on retire son permis de conduire
a le droit de pouvoir se défendre », répond sans hésiter M° Sarah
Juillard, avocate au barreau de Clermont-Ferrand, spécialisée dans le
droit des automobilistes.
Ce décret pris le 13 août, et publié au Journal officiel le 15 août, est
cosigné par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, Christiane Taubira,
ministre de la justice, et Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. On
salue au passage le dévouement de ces ministres qui transpiraient à la
mi-août alors que la France se bronzait. Mais ceci explique cela. On a
voulu faire dans la discrétion… …
La traque incessante sur les routes
… Les magistrats croulent sous le contentieux du permis de conduire. Sous
couvert de prévention routière, l’Etat ne cache pas son ambition
pécuniaire. La traque incessante des automobilistes, les pièges, la
multiplication des radars sous toutes les formes, aboutissent
inévitablement à des actions en justice, et donc des recours en appel…
Le décret est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Madame Taubira veut interdire tout droit d’appel pour décisions et jugements concernant des infractions (supposées) au Code de la Route.
De toute évidence, ni la ministre de la justice ni ses laquais ne connaissent
la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
laquelle cour avait condamnée la France en 2006 pour ces mêmes raisons…
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