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2012/04/19

Contester ses PV reste compliqué

Les officiers ministériels bloquent parfois illégalement les droits des automobilistes
nous dit Rafaële Rivais dans Le Monde..

Chaque automobiliste devrait pouvoir contester ses amendes devant un tribunal : la Cour européenne des droits de l'homme vient de le rappeler, à travers trois jugements condamnant la France. Dans chacune de ces affaires, des conducteurs avaient contesté leur contravention, et demandé à comparaître devant un tribunal, ce qui leur avait été refusé. Ils avaient saisi la justice séparément. Tous trois sont avocats et l'un d'eux, Rémy Josseaume, est même spécialisé dans le droit routier. "Il n'y a qu'un avocat pour contester devant la Cour de Strasbourg une amende de quelques dizaines d'euros, alors que la procédure coûte deux à trois mille euros !", reconnaît-il.

… Les juges [de la Cour de Strasbourg] rappellent que le médiateur de la République avait dénoncé les pratiques illégales des officiers ministériels dès 2006. Le garde des sceaux avait alors envoyé aux parquets une circulaire destinée à remettre les pendules à l'heure. Il devrait bientôt publier au Journal officiel un texte réglementaire rappelant la procédure à suivre.

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