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2011/01/23

Des droits accrus pour les personnes en garde à vue

Il faut donc réformer la garde à vue avant fin mai
écrit Franck Johannès dans Le Monde.
Puisque Le Conseil constitutionnel a … décidé, le 30 juillet 2010, que la garde à vue n'assurait pas "une conciliation équilibrée" entre "la recherche des auteurs d'infractions" et "l'exercice des libertés constitutionnellement garanties" et a donné un an au gouvernement pour trouver une solution. [En effet, la] chancellerie avait déposé un texte à l'Assemblée dès le 13 octobre, qu'elle a amendé a minima après la condamnation de la France, le 14 octobre, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et les arrêts du 19 octobre de la Cour de cassation.

…le nombre de gardes à vue a plus que doublé en moins de dix ans, passant de 336 718 en 2001 à 792 293 en 2009, dont 174 244 pour de simples infractions au code de la route. … Pour ramener le nombre de gardes à vue à 500 000, la chancellerie avait prévu d'en faire une mesure exceptionnelle et de créer une "audition libre", sans avocat ni garanties particulières. La commission des lois a estimé la mesure contraire à la jurisprudence de la CEDH, s'est inquiétée qu'on puisse "abuser de l'ignorance de la personne des droits auxquels elle renonce" et a supprimé l'audition libre.

Le débat n'est pas tranché …

Présence de l'avocat et droits accrus. Le droit de garder le silence en garde à vue, supprimé par la loi sur la sécurité intérieure de 2003, est rétabli comme dans la plupart des démocraties. Le gardé à vue pourra désormais faire prévenir sa famille et son employeur (et non l'un ou l'autre). Surtout, il pourra être assisté par un avocat tout au long de son audition et non plus le consulter une demi-heure comme aujourd'hui.

… Les personnes pourront conserver leurs lunettes ou leur soutien-gorge, des mesures de privation considérées comme inutilement humiliantes. … les conducteurs en état d'ivresse, jusqu'ici placés en garde à vue, pourront se dégriser chez eux, en attendant leur convocation.
Tandis que Franck Johannès fait valoir que De fortes contraintes pèsent sur la mise en oeuvre (sur fond d'une femme qui porte plainte pour viol en Garde à vue), Yves Bordenave recueille les propos de Christian Flaesch, directeur de la police judiciaire (PJ) à la préfecture de police de Paris. Devant la réforme de la garde à vue, un lecteur s'insurge :
800 000 gardes à vue par an ! C'est scandaleux. Ce régime a trouvé le moyen de ficher la population. Evidemment, quand certains prônent la tolérance zéro, pour les autres s'entend, il n'est pas étonnant de les retrouver grands amis de Ben Ali, lequel rêvait d'un policier derrière chaque tunisien. Les libertés se meurent dans ce pays. Il faudra bien qu'il y ait un sursaut, une grande évasion.

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